La loi

 

Un chat vit chez son propriétaire légal – il a le statut d’animal de compagnie

Ce même chat se retrouve à la rue sans identification – il est devenu un animal errant ainsi que sa progéniture.

Une bonne âme nourrit cet animal.

ACR ou une autre association capture ce chat. Il est stérilisé, identifié et remis sur un site auprès d’un nourricier ou d’une nourricière – il est devenu chat libre (art 211.27)

Sa vie n’est pas finie !

Il se fait adopter dans un foyer –il est redevenu chat de compagnie

––– Ainsi, le même chat peut revêtir plusieurs statuts au cours de sa vie.

 

L'activité d'A.C.R. s'inscrit pleinement selon l'article 211-27 du code rural.

 

Modifié par Ordonnance n°2010-18 du 7 janvier 2010 - art. 3

 

"Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association.

 

La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l'article L. 211-11 de ces populations sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune et de l'association de protection des animaux mentionnée à l'alinéa précédent.

 

Ces dispositions ne sont applicables que dans les départements indemnes de rage. Toutefois, sans préjudice des articles L. 223-9 à L. 223-16, dans les départements déclarés officiellement infectés de rage, des dérogations peuvent être accordées aux communes qui le demandent, par arrêté préfectoral, après avis favorable de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail selon des critères scientifiques visant à évaluer le risque rabique."